Demande mairie + Déclaration ENEDIS installation solaire inf à 3KW

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Service administratif : Déclaration de travaux à la marie + Déclaration ENEDIS installation solaire inférieur à 3KW.

Pour toute installation solaire raccordée au réseau électrique, vous devez demander préalablement une autorisation de travaux au près de votre mairie et déclarer votre installation au près d'ENEDIS. Pour la demande de travaux, il s'agit d'une autorisation d'urbanisme obligatoire. Concernant, la déclaration au près d'ENEDIS, elle officialise la présence des installations de production photovoltaïque à destination d’autoconsommation, sans injection sur le réseau. Ainsi, les techniciens sont informés qu'une installation solaire raccordé au réseau est présente lors de leur intervention. 

Caractéristiques détaillées

Demande mairie (DP) + Convention d'autoconso (CACSI)

La Déclaration préalable de travaux (DP) : concerne les constructions et travaux non soumis à permis de construire. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme obligatoire pour la pose de panneaux en toiture d’un bâtiment, ou dans les secteurs protégés autour des Bâtiments historiques.


La CACSI (convention d’autoconsommation sans injection) est une document signé entre Enedis (ou le gestionnaire de réseau local) et le producteur d’électricité. Elle officialise la présence des installations de production photovoltaïque à destination d’autoconsommation, sans injection sur le réseau.


Cette prestation comprend le double accompagnement.


Pour les systèmes photovoltaïque d'une puissance jusqu’à 9kWc la prestation comprend :

  • constitution du dossier de demande de déclaration préalable
  • dépôt en Mairie (par lettre recommandée avec AR ou par voie dématérialisée)
  • suivi
  • compléments éventuels
  • collecte du récépissé et de l'accord
  • transmission par mail du dossier accepté au Producteur
  • constitution et dépôt du dossier de demande de convention CACSI auprès d'ENEDIS
  • suivi de la procédure
  • signature de la convention
  • transmission des documents signés au Producteur (sur la base d'un mandat de représentation signé par le Producteur)
Foire aux questions

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