1 Le vendeur et le champ d'application

Le site myshop-solaire.com (ci-après le Site) est exploité par la société GALAXIE GREEN, société à responsabilité limitée au capital de 52 000 euros, dont le siège social est situé 297, avenue Paul Langevin – City Dock – Lot B1, 77550 Moissy-Cramayel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 803 581 727, numéro de TVA intracommunautaire FR22 803 581 727 (ci-après MyShop-Solaire ou le VENDEUR).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le Site par une personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le CLIENT). Les ventes conclues avec un professionnel font l'objet de conditions particulières communiquées sur demande.

2 Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés au CLIENT sur le Site. Elles ont valeur contractuelle.

En validant sa commande, le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans restriction ni réserve. Elles lui sont présentées avant la validation définitive et peuvent être imprimées ou enregistrées sur un support durable.

MyShop-Solaire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur et acceptées par le CLIENT à la date de sa commande ; aucune modification ultérieure ne lui est opposable.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

3 Produits et prix

Disponibilité et présentation des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. La gestion des stocks étant réalisée à flux tendu, la disponibilité d'un produit présenté sur le Site n'est pas garantie. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le CLIENT en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées.

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies et illustrations n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé en fonction de la destination ainsi que du poids réel ou volumétrique du colis, selon les modalités du transporteur retenu ; il est systématiquement porté à la connaissance du CLIENT dans le récapitulatif de commande, avant validation.

Les produits sont facturés au prix en vigueur affiché sur le Site au jour de la commande. MyShop-Solaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.

4 Passation de la commande

Une navigation guidée permet au CLIENT de sélectionner les produits de son choix. La commande s'effectue ensuite en trois étapes :

1. Validation du panier – le CLIENT valide la liste des produits sélectionnés ; MyShop-Solaire l'informe de leur disponibilité.
2. Identification – le CLIENT renseigne les informations nécessaires au traitement de la commande : nom, prénom, adresse de livraison complète et adresse de facturation. Il crée à cette occasion un compte personnel identifié par son adresse électronique et un mot de passe, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à n'utiliser qu'à titre personnel. Toute commande passée au moyen de ces identifiants est présumée émaner du CLIENT.
3. Validation définitive – un récapitulatif reprenant les produits, les adresses, le prix total et les frais de livraison est affiché. Le CLIENT peut le corriger avant de le valider. L'acceptation des présentes CGV puis le clic sur le bouton de paiement valent formation du contrat.

Le CLIENT est ensuite redirigé vers la plateforme sécurisée de la banque partenaire pour procéder au règlement. La vente est réputée conclue à réception de la confirmation de paiement. Une confirmation de commande est alors adressée au CLIENT par e-mail, suivie d'un avis d'expédition.

MyShop-Solaire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement total ou partiel d'une commande précédente, de litige en cours, de refus d'autorisation de paiement ou de commande manifestement anormale.

5 Paiement

Moyens de paiement acceptés

Les paiements s'effectuent en euros, exclusivement via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site : cartes bancaires CB, Visa, Mastercard et toute autre carte homologuée par le GIE Cartes Bancaires et acceptée par la banque partenaire, PayPal, virement bancaire et paiement en plusieurs fois via Alma.

Le compte du CLIENT est débité du montant figurant au récapitulatif de commande qu'il a accepté.

Virement bancaire

En cas de règlement par virement, un e-mail récapitulatif contenant l'IBAN de MyShop-Solaire et le numéro de commande est adressé au CLIENT après validation de sa commande. La préparation de la commande débute à réception effective des fonds.

Paiement en plusieurs fois (Alma)

Le paiement en 3 à 12 fois est proposé par notre partenaire Alma. En y recourant, le CLIENT accepte les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières applicables aux clients de MyShop-Solaire.

Livraisons hors zone euro

Pour les livraisons hors de la zone euro, les frais de douane, de change et les commissions bancaires restent à la charge exclusive du CLIENT. Il lui appartient de se renseigner auprès de sa banque et des services douaniers compétents.

Preuve de la commande et du paiement

MyShop-Solaire invite le CLIENT à imprimer ou à enregistrer le récapitulatif de sa commande. Les données relatives aux commandes sont archivées sur un support fiable et durable par MyShop-Solaire et sa banque partenaire ; les registres informatiques de ces sociétés sont considérés comme preuve des transactions intervenues entre les parties.

6 Livraison et réception

Délais et zones de livraison

Une fois la commande préparée, les produits sont remis à un transporteur spécialisé ou à tout autre transporteur choisi par MyShop-Solaire. Les délais moyens constatés sont les suivants :

Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation du paiement. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication d'une date de livraison, MyShop-Solaire livre le produit sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de ce délai, le CLIENT peut, après avoir enjoint MyShop-Solaire d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation). Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.

Transfert des risques

Vérification à la réception

Le matériel solaire étant volumineux et fragile, nous invitons le CLIENT à procéder à une vérification complète de sa livraison en présence du transporteur :

• contrôler l'état extérieur des colis et des palettes, ainsi que le nombre de colis annoncés ;
• en cas de dommage ou de manquant apparent, refuser la livraison ou porter des réserves précises, complètes et datées sur le récépissé de livraison (la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur) ;
• confirmer ces réserves auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 133-3 du Code de commerce) ;
• nous transmettre dans les 7 jours une copie de ce courrier, accompagnée de photographies des colis et du matériel, à l'adresse sav@myshop-solaire.com.

Produit non conforme ou en panne

En cas de défaut de conformité constaté après la livraison, le CLIENT contacte le service après-vente à l'adresse sav@myshop-solaire.com afin d'établir un diagnostic et d'organiser la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions de l'article 9.

7 Droit de rétractation et retours

Comment se rétracter

Le CLIENT informe MyShop-Solaire de sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@myshop-solaire.com ou par courrier, ou en utilisant le formulaire type reproduit ci-dessous. Afin d'accélérer le traitement, nous invitons le CLIENT à préciser :

• son numéro de commande ;
• la liste précise des articles concernés et leurs numéros de série ;
• des photographies du matériel à retourner.

Le service client communique ensuite au CLIENT la marche à suivre ainsi qu'un numéro de retour (RMA), à reporter lisiblement sur le colis. Ce numéro est une mesure d'organisation logistique destinée à identifier le retour ; il ne conditionne pas l'exercice du droit de rétractation.

Renvoi des produits

Le CLIENT renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter (article L. 221-23 du Code de la consommation). Les produits doivent être retournés complets (emballage d'origine, accessoires, notices), en parfait état de revente et accompagnés d'une copie de la facture.

Les frais de retour sont à la charge du CLIENT, sauf si le produit livré n'est pas conforme à la commande ou présente un vice apparent. Le CLIENT choisit librement son mode de transport ; il lui appartient d'emballer correctement les produits et de conserver une preuve d'expédition (envoi suivi, recommandé, Colissimo ou tout autre moyen mentionnant l'adresse du destinataire, la date d'expédition et le numéro de colis).

La responsabilité du CLIENT peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L. 221-23 du Code de la consommation). Le remboursement peut alors être réduit à proportion de cette dépréciation : tel est notamment le cas d'un matériel déjà posé, câblé ou mis en service sur une installation.

Remboursement

MyShop-Solaire rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la fourniture par le CLIENT d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (articles L. 221-24 et suivants du Code de la consommation). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du CLIENT pour un avoir.

Lorsque le CLIENT a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le surcoût correspondant n'est pas remboursé.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés (kits sur mesure, longueurs de câble ou dimensions particulières, assemblages spécifiques) ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• les biens descellés par le CLIENT et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du CLIENT.

8 Produits en précommande

Certains produits peuvent être proposés en précommande : ils ne sont pas encore en stock au moment de l'achat mais peuvent être réservés par le CLIENT avant leur disponibilité effective.

Identification et disponibilité

Les produits en précommande sont clairement identifiés comme tels sur leur fiche produit. La date de disponibilité annoncée est estimative et peut évoluer, notamment en cas d'aléa de fabrication, de logistique ou de transport indépendant de la volonté de MyShop-Solaire.

Paiement

Le paiement intégral du prix est exigé au moment de la précommande. Le CLIENT accepte expressément que le débit soit effectué immédiatement, bien que la livraison soit différée.

Suivi, annulation et remboursement

MyShop-Solaire tient le CLIENT informé de toute évolution significative de la date de disponibilité. En cas de retard supérieur à 30 jours par rapport à la date estimée, le CLIENT peut demander l'annulation de sa commande par e-mail ou via le formulaire de contact ; le remboursement intervient alors dans un délai maximal de 14 jours.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des droits que le CLIENT tient des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation en matière de délai de livraison.

Rétractation et responsabilité

À compter de la réception du produit, le CLIENT dispose du droit de rétractation prévu à l'article 7 des présentes CGV. MyShop-Solaire ne saurait être tenue responsable des retards imputables à des tiers (fabricants, transporteurs, douanes) ou à un cas de force majeure.

9 Garanties légales, garantie fabricant et SAV

Statut de distributeur

GALAXIE GREEN n'est pas le producteur ou le fabricant des produits présentés, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les réparations et remplacements réalisés au titre des garanties commerciales ou fabricant sont assurés par les fabricants respectifs, selon leurs propres procédures. Cette précision est sans incidence sur les garanties légales rappelées ci-dessus, dont MyShop-Solaire est seule redevable en sa qualité de vendeur.

Garantie commerciale et garantie fabricant

La durée et les modalités de la garantie commerciale ou fabricant applicables à chaque produit sont précisées sur la fiche produit correspondante. En qualité de distributeur, MyShop-Solaire assure une garantie de 2 ans à compter de la date de livraison. Au-delà de cette durée, le CLIENT peut se rapprocher directement du constructeur ; nos équipes peuvent lui communiquer les coordonnées utiles.

Comment faire une demande de SAV

1. Déclarer la panne via le formulaire dédié de la rubrique assistance du Site : assistance et SAV. Les formulaires incomplets ne peuvent être traités.
2. Diagnostic par nos techniciens, en lien avec le CLIENT, afin d'identifier l'origine du dysfonctionnement.
3. Accord de retour : après validation écrite, un numéro de retour est communiqué au CLIENT ainsi que l'adresse d'expédition.
4. Renvoi du produit avec ses étiquettes d'origine, son emballage, le numéro de retour, les coordonnées du CLIENT et un descriptif de la panne.
5. Traitement : réparation, remplacement ou remboursement selon la garantie applicable.

Lorsque la prise en charge est confirmée, les frais d'expédition engagés par le CLIENT sont remboursés sur présentation de la facture, dans la limite des frais d'expédition initiaux. Lorsque le retour intervient au titre de la garantie légale de conformité, aucun frais n'est supporté par le CLIENT.

Exclusions de la garantie commerciale

La garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant d'un accident, d'une mauvaise utilisation, d'une erreur de montage ou de dimensionnement, d'une négligence ou d'une modification notable du produit. Sont notamment exclus :

• les produits dont l'étiquette de numéro de série est absente, arrachée ou illisible ;
• les produits présentant des traces de choc, de brûlure ou un dégât matériel manifeste ;
• les produits retournés sans protection physique, mal emballés, endommagés durant le transport retour, usés ou salis.

Il appartient au CLIENT de conserver les emballages, accessoires et étiquettes fournis avec le produit, nécessaires à la mise en œuvre de la garantie, et de protéger correctement le matériel lors de son transport retour.

Barème de décote en cas de reprise

Lorsqu'un matériel défectueux ne peut être ni réparé ni remplacé par un produit équivalent et que le fournisseur applique une décote, le remboursement ou l'avoir accordé au titre de la garantie commerciale peut être réduit selon l'ancienneté du matériel :

Ce barème tient compte de l'ancienneté, de l'usage, de l'état du matériel et de la disponibilité d'un produit de remplacement. Il ne s'applique ni à la garantie légale de conformité, ni à la garantie légale des vices cachés, qui demeurent gratuites pour le CLIENT. Le CLIENT est informé de l'existence de ce barème et de la durée de la garantie fabricant applicable avant la conclusion de la vente.

10 Responsabilité, force majeure et propriété intellectuelle

Responsabilité

MyShop-Solaire est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement et à l'accessibilité du Site. Le CLIENT demeure juge du caractère approprié des produits commandés au regard de ses besoins et de son installation ; il lui est recommandé de solliciter notre bureau d'études avant toute commande portant sur un dimensionnement particulier.

La responsabilité de MyShop-Solaire ne saurait être engagée en cas d'utilisation des produits non conforme à leur destination, de montage réalisé sans respect des notices et des règles de l'art, ou d'intervention d'un tiers. Ces stipulations ne limitent pas les droits que le CLIENT tient des garanties légales rappelées à l'article 9 ni du droit commun de la responsabilité.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations de MyShop-Solaire sont alors suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties peut résoudre le contrat, les sommes versées étant remboursées au CLIENT.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, visuels, schémas, logos, marques, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de GALAXIE GREEN ou de ses partenaires. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation, même partielle, sans l'accord préalable et écrit de GALAXIE GREEN, est interdite et constitue une contrefaçon.

11 Données personnelles et cookies

Les données personnelles collectées par MyShop-Solaire font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. GALAXIE GREEN agit en qualité de responsable de traitement.

Les données ne sont communiquées qu'aux prestataires nécessaires à l'exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement, éditeurs de nos outils). Toute transmission à des partenaires à des fins commerciales est subordonnée au consentement préalable du CLIENT.

Vos droits

Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement, d'un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Il peut retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Ces droits s'exercent :

• par e-mail à relationclient@myshop-solaire.com ;
• par courrier à GALAXIE GREEN – 297, avenue Paul Langevin – City Dock – Lot B1 – 77550 Moissy-Cramayel.

Le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Cookies

La navigation sur le Site peut entraîner le dépôt de cookies sur le terminal du CLIENT. Les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu'après recueil de son consentement et peuvent être paramétrés à tout moment depuis le module « Gestion des cookies » accessible en bas de chaque page du Site. Le refus des cookies n'empêche pas la navigation, mais peut altérer certaines fonctionnalités du Site.

Pour plus de détails, le CLIENT est invité à consulter notre politique de confidentialité.

12 Assistant conversationnel (intelligence artificielle)

MyShop-Solaire met à disposition un assistant conversationnel fondé sur une intelligence artificielle, destiné à faciliter la recherche d'informations et la navigation sur le Site.

Les réponses de cet assistant sont générées automatiquement. Bien qu'élaborées avec soin, elles sont fournies à titre exclusivement informatif et ne sauraient être considérées comme exhaustives, contractuelles ou juridiquement opposables. Aucun échange avec l'assistant ne peut engager la responsabilité de MyShop-Solaire, notamment en cas d'erreur, d'omission, d'imprécision ou d'interprétation.

Seuls les échanges écrits expressément validés et adressés par les équipes d'ingénierie ou les services compétents de MyShop-Solaire sont susceptibles de produire des effets contractuels et pourront être invoqués en cas de litige. Le CLIENT reconnaît utiliser les informations fournies par l'assistant sous sa seule responsabilité et s'engage à faire confirmer toute information déterminante avant toute décision ou commande.

13 Réclamations, médiation et droit applicable

Réclamations

Pour toute information, question ou réclamation, le CLIENT peut s'adresser à MyShop-Solaire :

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le CLIENT consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à GALAXIE GREEN.

Le recours à la médiation n'est recevable qu'à la double condition que le CLIENT ait préalablement adressé une réclamation écrite à notre service client (contact@galaxiegreen.fr ou par courrier au 297, avenue Paul Langevin – 77550 Moissy-Cramayel) et qu'aucune solution satisfaisante n'ait été apportée dans un délai de deux mois. La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite.

Le CLIENT reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours, la solution proposée par le médiateur. Il conserve à tout moment la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le CLIENT consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.