Demande de raccordement avec injection

Contrat d’accès au réseau (CAE)

Le Contrat d'Accès au réseau et d'Exploitation (CAE) est couplé à la Proposition de raccordement (PDR).

Le CAE est le contrat qui liera le Producteur à ENEDIS (ou au gestionnaire de réseau local) pendant la durée d’exploitation de la centrale solaire, et la PDR est la proposition technique et financière liée à l’aménagement éventuel du réseau pour l’accueil de la production injectée et à la pose du compteur de production. Le tarif du service est proposé pour les systèmes d'une puissance inférieure ou égale à 9kWc.

Sur la base des spécificités du matériel acquis et des informations fournies par le Producteur, la prestation comprend :

• constitution et dépôt du dossier de demande de raccordement auprès d'ENEDIS
• suivi de la procédure (pose de compteurs … jusqu’à la mise en service)
• signature de la convention
•  transmission des documents signés au Producteur (sur la base d'un mandat de représentation signé par le Producteur)

Il est possible que des frais de raccordement, en général limités, à la charge du Producteur soient demandés par ENEDIS suivant la nature du projet.