Demande mairie + Déclaration ENEDIS installation solaire sup à 3KW + Consuel

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Service administratif : Déclaration de travaux à la marie + Déclaration ENEDIS installation solaire supérieur à 3KW + Consuel Conformité des travaux électriques

Pour toute installation solaire raccordée au réseau électrique avec revente de surplus à EDF, vous devez demander préalablement une autorisation de travaux au près de votre mairie, déclarer votre installation au près d'ENEDIS et faire passer le consuel. Pour la demande de travaux, il s'agit d'une autorisation d'urbanisme obligatoire. Concernant, la déclaration au près d'ENEDIS, elle officialise la présence des installations de production photovoltaïque à destination d’autoconsommation, sans injection sur le réseau. Ainsi, les techniciens sont informés qu'une installation solaire raccordé au réseau est présente lors de leur intervention. Le passage du consuel permet d'attester de la conformité électriques de votre installation. 

Caractéristiques détaillées

Demande mairie (DP) + Contrat de raccordement (CAE) + Consuel de conformité des travaux électriques (APEM)

La Déclaration préalable de travaux (DP) : concerne les constructions et travaux non soumis à permis de construire. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme obligatoire pour la pose de panneaux en toiture d’un bâtiment, ou dans les secteurs protégés autour des Bâtiments historiques.


Le Contrat d'Accès au réseau et d'Exploitation (CAE) est couplé à la Proposition de raccordement (PDR).
Le Contrat de raccordement CAE est le contrat qui liera le Producteur à ENEDIS (ou au gestionnaire de réseau local) pendant la durée d’exploitation de la centrale solaire, et la PDR est la proposition technique et financière liée à l’aménagement éventuel du réseau pour l’accueil de la production injectée et à la pose du compteur de production.
L’attestation de conformité délivrée par le Consuel est un document à fournir pour toute installation raccordée au réseau ou de plus de 3 kWc ou comportant un moyen de stockage de l’énergie.

Cette prestation comprend le triple accompagnement.

La prestation inclut pour la  demande mairie DP :

  • constitution du dossier de demande de déclaration préalable
  • dépôt en Mairie (par lettre recommandée avec AR)
  • suivi
  • compléments éventuels
  • collecte du récépissé et de l'accord
  • transmission par mail du dossier accepté au client

 

La prestation inclut pour le Contrat de raccordement (CAE) :

  • constitution et dépôt du dossier de demande de raccordement auprès d'ENEDIS
  • suivi de la procédure (pose de compteurs … jusqu’à la mise en service)
  • signature de la convention
  • transmission des documents signés au Producteur (sur la base d'un mandat de représentation signé par le Producteur)

 

La prestation inclut pour le consuel comprend :

  • Constitution du dossier
  • Création d'un espace client dédié sur le site Consuel et achat du formulaire CERFA
  • Dépôt du dossier de demande de certificat Consuel.
  • Suivi du dossier et transmission des informations au client.
  • Envoi par mail au client du certificat Consuel.
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