Demande de travaux à la mairie - Installation toiture ou plus de 1.8m du sol

Description

Demande de travaux en mairie — toiture ou plus de 1,8 m du sol

Service administratif : Demande préalable de travaux à la mairie pour une installation solaire sur toiture ou à + de 1m80 du sol ou la puissance panneau solaire est supérieure à 3kWc

Pour toute installation solaire avec les panneaux installés en toiture ou à + de 1m80 du sol ou la puissance panneau solaire supérieure à 3kWc, vous devez obligatoirement demander un permis de travaux au près de la mairie. 

L'essentiel sur cette prestation

Prestation de montage et de dépôt de la déclaration préalable de travaux en mairie, pour une installation en toiture ou une installation au sol dépassant 1,80 m de hauteur. Les démarches d'une installation photovoltaïque se répartissent en trois familles : l'urbanisme (déclaration préalable en mairie), le raccordement (dossier Enedis, avec ou sans injection) et la conformité électrique (attestation visée par le Consuel, exigée avant toute mise en service).

À qui s'adresse ce produit

Toute installation en toiture, et les installations au sol dépassant 1,80 m : ce sont les cas où la déclaration préalable en mairie est requise.

Questions fréquentes

Que comprend cette prestation ?

Prestation de montage et de dépôt de la déclaration préalable de travaux en mairie, pour une installation en toiture ou une installation au sol dépassant 1,80 m de hauteur.

Quelles démarches faut-il pour une installation solaire en autoconsommation ?

Trois familles, dans l'ordre. L'urbanisme : une déclaration préalable en mairie est requise pour une installation en toiture ou au sol au-delà d'une certaine hauteur. Le raccordement : une demande auprès d'Enedis, qui prend la forme d'une convention d'autoconsommation sans injection, ou d'une demande de raccordement avec injection si vous vendez votre surplus. La conformité électrique : l'attestation de conformité visée par le Consuel, exigée avant la mise en service.

Combien de temps prennent ces démarches ?

Les délais dépendent de la commune et de la charge d'Enedis au moment de la demande, et c'est précisément pourquoi il vaut mieux les engager tôt. Le point à retenir : rien ne peut être mis en service sans l'attestation visée par le Consuel, et la vente de surplus suppose un contrat signé en amont. Une installation posée mais non déclarée reste une installation à l'arrêt.

Puis-je faire ces démarches moi-même ?

Oui, rien ne l'interdit. Ce qui fait trébucher les particuliers, ce ne sont pas les formulaires mais la cohérence entre eux : les puissances déclarées, le schéma unifilaire, les références de matériel et le régime choisi doivent concorder d'un dossier à l'autre. Une incohérence renvoie le dossier en instruction et fait repartir les délais.

Faut-il déclarer en mairie dans tous les cas ?

Une déclaration préalable est la règle pour une installation en toiture. Au sol, elle dépend de la hauteur et de la surface. Les règles locales s'y ajoutent : en secteur protégé ou aux abords d'un monument, l'avis de l'architecte des bâtiments de France peut être requis et modifier le calendrier.

Que se passe-t-il si l'on vend son surplus ?

Il faut un contrat d'accès au réseau et un contrat d'achat du surplus, et la demande de raccordement devient une demande avec injection. Le tarif d'achat du surplus est bien inférieur au prix auquel vous achetez votre électricité : c'est pour cela que l'autoconsommation directe, ou le stockage, reste plus intéressante que la revente.

Le Consuel est-il obligatoire ?

L'attestation de conformité visée par le Consuel est requise avant la mise en service d'une installation de production raccordée au réseau. Elle engage la conformité de l'installation ; c'est le point de passage qu'aucun raccourci ne contourne.

Caractéristiques techniques