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Demande de raccordement avec injection

Dossiers
Pris en charge
Enedis
Interlocuteur
Consuel
Conformité

Demande de raccordement avec injection

Prestation de montage et de suivi de la demande de raccordement auprès d'Enedis dans le cas d'une installation avec injection sur le réseau — autoconsommation avec vente du surplus ou vente totale.

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Description

Demande de raccordement avec injection

Service administratif : Demande de raccordement avec injection

Avant toute installation solaire raccordée au réseau électrique supérieur à 3kW, vous devez déclarer et contractualiser votre installation au près d'ENEDIS ou la Régie locale d'électricité.le contrat qui liera le Producteur à ENEDIS (ou au gestionnaire de réseau local) pendant la durée d’exploitation de la centrale solaire, et la PDR est la proposition technique et financière liée à l’aménagement éventuel du réseau pour l’accueil de la production injectée et à la pose du compteur de production.

L'essentiel sur cette prestation

Prestation de montage et de suivi de la demande de raccordement auprès d'Enedis dans le cas d'une installation avec injection sur le réseau — autoconsommation avec vente du surplus ou vente totale. Les démarches d'une installation photovoltaïque se répartissent en trois familles : l'urbanisme (déclaration préalable en mairie), le raccordement (dossier Enedis, avec ou sans injection) et la conformité électrique (attestation visée par le Consuel, exigée avant toute mise en service).

À qui s'adresse ce produit

Installations qui injectent sur le réseau : la demande avec injection diffère d'une simple convention d'autoconsommation et conditionne le contrat d'achat du surplus.

Questions fréquentes

Que comprend cette prestation ?

Prestation de montage et de suivi de la demande de raccordement auprès d'Enedis dans le cas d'une installation avec injection sur le réseau — autoconsommation avec vente du surplus ou vente totale.

Quelles démarches faut-il pour une installation solaire en autoconsommation ?

Trois familles, dans l'ordre. L'urbanisme : une déclaration préalable en mairie est requise pour une installation en toiture ou au sol au-delà d'une certaine hauteur. Le raccordement : une demande auprès d'Enedis, qui prend la forme d'une convention d'autoconsommation sans injection, ou d'une demande de raccordement avec injection si vous vendez votre surplus. La conformité électrique : l'attestation de conformité visée par le Consuel, exigée avant la mise en service.

Combien de temps prennent ces démarches ?

Les délais dépendent de la commune et de la charge d'Enedis au moment de la demande, et c'est précisément pourquoi il vaut mieux les engager tôt. Le point à retenir : rien ne peut être mis en service sans l'attestation visée par le Consuel, et la vente de surplus suppose un contrat signé en amont. Une installation posée mais non déclarée reste une installation à l'arrêt.

Puis-je faire ces démarches moi-même ?

Oui, rien ne l'interdit. Ce qui fait trébucher les particuliers, ce ne sont pas les formulaires mais la cohérence entre eux : les puissances déclarées, le schéma unifilaire, les références de matériel et le régime choisi doivent concorder d'un dossier à l'autre. Une incohérence renvoie le dossier en instruction et fait repartir les délais.

Faut-il déclarer en mairie dans tous les cas ?

Une déclaration préalable est la règle pour une installation en toiture. Au sol, elle dépend de la hauteur et de la surface. Les règles locales s'y ajoutent : en secteur protégé ou aux abords d'un monument, l'avis de l'architecte des bâtiments de France peut être requis et modifier le calendrier.

Que se passe-t-il si l'on vend son surplus ?

Il faut un contrat d'accès au réseau et un contrat d'achat du surplus, et la demande de raccordement devient une demande avec injection. Le tarif d'achat du surplus est bien inférieur au prix auquel vous achetez votre électricité : c'est pour cela que l'autoconsommation directe, ou le stockage, reste plus intéressante que la revente.

Le Consuel est-il obligatoire ?

L'attestation de conformité visée par le Consuel est requise avant la mise en service d'une installation de production raccordée au réseau. Elle engage la conformité de l'installation ; c'est le point de passage qu'aucun raccourci ne contourne.

Caractéristiques techniques

Contrat d’accès au réseau (CAE)

Le Contrat d'Accès au réseau et d'Exploitation (CAE) est couplé à la Proposition de raccordement (PDR).

Le CAE est le contrat qui liera le Producteur à ENEDIS (ou au gestionnaire de réseau local) pendant la durée d’exploitation de la centrale solaire, et la PDR est la proposition technique et financière liée à l’aménagement éventuel du réseau pour l’accueil de la production injectée et à la pose du compteur de production. Le tarif du service est proposé pour les systèmes d'une puissance inférieure ou égale à 9kWc.

Sur la base des spécificités du matériel acquis et des informations fournies par le Producteur, la prestation comprend :

  • constitution et dépôt du dossier de demande de raccordement auprès d'ENEDIS
  • suivi de la procédure (pose de compteurs … jusqu’à la mise en service)
  • signature de la convention
  •  transmission des documents signés au Producteur (sur la base d'un mandat de représentation signé par le Producteur)

Il est possible que des frais de raccordement, en général limités, à la charge du Producteur soient demandés par ENEDIS suivant la nature du projet.

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