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Demande marie + Contrat d’accès au réseau avec stockage virtuel par URBAN SOLAR ENERGY

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Service administratif : Déclaration de travaux à la marie + Contrat d’accès au réseau avec stockage virtuel par URBAN SOLAR ENERGY

Pour toute installation solaire avec les panneaux installés en toiture ou à + de 1m80 du sol ou la puissance panneau solaire supérieure à 3kWc, vous devez obligatoirement demander un permis de travaux au près de la mairie. 

Avant toute installation solaire raccordée au réseau électrique avec stockage virtuelle, vous devez déclarer et contractualiser votre installation au près d'ENEDIS ou la Régie locale d'électricité. Le contrat qui liera le Producteur à ENEDIS (ou au gestionnaire de réseau local) pendant la durée d’exploitation de la centrale solaire, et la PDR est la proposition technique et financière liée à l’aménagement éventuel du réseau pour l’accueil de la production injectée et à la pose du compteur de production. Un accord de rattachement au périmètre d’URBAN SOLAR (ARPE) sera signé entre URBAN SOLAR et le Producteur.
IMPORTANT : La fourniture d’énergie de consommation de la maison devra être confiée à URBAN SOLAR.

Caractéristiques détaillées

Demande préalable de travaux à la mairie (DP)

La Déclaration préalable de travaux (DP) : concerne les constructions et travaux non soumis à permis de construire. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme obligatoire pour la pose de panneaux en toiture d’un bâtiment, ou dans les secteurs protégés autour des Bâtiments historiques.

Sur la base des spécificités du matériel acquis et des informations fournies par le Producteur, la prestation comprend, pour les projets jusqu’à 9 kWc :

  • constitution du dossier de demande de déclaration préalable
  • dépôt en Mairie (par lettre recommandée avec AR ou par voie dématérialisée)
  • suivi
  • compléments éventuels

 

L’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux en mairie si : 

  • Les panneaux solaires sont installés en toiture, quelques soit la puissance de l'installation solaire
  • Les panneaux solaires sont installés au sol en en périmètre protégé, site classé (secteur proche d’un monument historique par exemple, soumis aux ABF…)
  • Les panneaux solaires sont installés au sol mais que leur hauteur dépasse 1.80m
  • Les panneaux solaires sont installés au sol mais la puissance est supérieure à 3 kWc

 

Contrat d’accès au réseau (CAE) + Changement de fournisseur d'électricité chez Urban Solar Energy

Le Contrat d'Accès au réseau et d'Exploitation (CAE) est couplé à la Proposition de raccordement (PDR).

Le CAE est le contrat qui liera le Producteur à ENEDIS (ou au gestionnaire de réseau local) pendant la durée d’exploitation de la centrale solaire, et la PDR est la proposition technique et financière liée à l’aménagement éventuel du réseau pour l’accueil de la production injectée et à la pose du compteur de production. Le tarif du service est proposé pour les systèmes d'une puissance inférieure ou égale à 18kWc.

Un accord de rattachement au périmètre d’URBAN SOLAR (ARPE) sera signé entre URBAN SOLAR et le Producteur.
IMPORTANT : La fourniture d’énergie de consommation de la maison devra être confiée à URBAN SOLAR.

Sur la base des spécificités du matériel acquis et des informations fournies par le Producteur, la prestation comprend :

  • constitution et dépôt du dossier de demande de raccordement auprès d'URBAN SOLAR ENERGY
  • suivi de la procédure (pose de compteurs … jusqu’à la mise en service) par URBAN SOLAR
  • signature du CAE par l’intermédiaire d’URBAN SOLAR ENERGY
  • signature de l’ARPE avec URBAN SOLAR ENERGY
  • transmission des documents signés au Producteur (sur la base d'un mandat de représentation signé par le Producteur)

 

Il est possible que des frais de raccordement, en général limités, à la charge du Producteur soient demandés par ENEDIS suivant la nature du projet.
Pour les installations en vue d’autoconsommation avec vente du surplus, il arrive qu’il n’y ait pas de travaux à prévoir et donc pas de PDR. Dans ce cas, le CAE est signé au moment de la mise en service et celle-ci peut être demandée dès l’obtention du visa CONSUEL.
La batterie virtuelle est activée après la mise en service, la signature de l’ARPE et le changement de fournisseur.

 

Urban solar Energy

 

 

Urban Solar Energy est un fournisseur et producteur d’énergie 100% renouvelable, éthique et locale. Il s'agit du 1er fournisseur alternatif d'énergie en circuit court. La société est basé à Lyon (France)

 

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