Déclaration ENEDIS + Consuel sans batterie

Contrat de raccordement (CAE) + Consuel de conformité des travaux électriques (APEM)

Le Contrat d'Accès au réseau et d'Exploitation (CAE) est couplé à la Proposition de raccordement (PDR).
Le Contrat de raccordement CAE est le contrat qui liera le Producteur à ENEDIS (ou au gestionnaire de réseau local) pendant la durée d’exploitation de la centrale solaire, et la PDR est la proposition technique et financière liée à l’aménagement éventuel du réseau pour l’accueil de la production injectée et à la pose du compteur de production.
L’attestation de conformité délivrée par le Consuel est un document à fournir pour toute installation raccordée au réseau ou de plus de 3 kWc ou comportant un moyen de stockage de l’énergie.

Cette prestation comprend le double accompagnement.

La prestation inclut pour le Contrat de raccordement (CAE) :

• constitution et dépôt du dossier de demande de raccordement auprès d'ENEDIS
• suivi de la procédure (pose de compteurs … jusqu’à la mise en service)
• signature de la convention
• transmission des documents signés au Producteur (sur la base d'un mandat de représentation signé par le Producteur)

La prestation inclut pour le consuel comprend :

• Constitution du dossier
• Création d'un espace client dédié sur le site Consuel et achat du formulaire CERFA
• Dépôt du dossier de demande de certificat Consuel.
• Suivi du dossier et transmission des informations au client.
• Envoi par mail au client du certificat Consuel.